RF STOCKAGE

CONTRAT DE LOCATION DE BOX A USAGE DE PARKING_old


Contrat de location de Parking/Garage/Box
Soumis aux dispositions du code civil article 1708 et suivants

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
RF GESTION SASU AU CAPITAL DE 1000€
Représentée par Monsieur MENNECIER René-François Né le 7 MARS 1979 à LAON (02)

Dont le siège social est situé : 53 Avenue Gambetta - 92400 Courbevoie Immtriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 839841632.

Ci-après dénommé « l’Offreur » ou « le bailleur»
D’une part,

ET :

{{billing_company}}
{{billing_first_name}} {{billing_last_name}} 
Né(e) le  à    

Demeurant :

{{billing_address_1}} , {{billing_address_2}}
{{billing_postcode}} {{billing_city}} - {{billing_country}}

 

Ci-après dénommée « l’Usager » ou « le locataire »
D’autre part,

Ce contrat est rédigé suite à l'inscription et à l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente et d'utilisation du déposant sur le site internet

https://www.rfstockage.fr/cgu

Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

I - CONDITIONS PARTICULIERES


ARTICLE 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location du BOX n°20 situé au 1er sous-sol d'une copropriété dont l'adresse est 

Sise,  5Bis Rue Jean Bonal, 92250 La Garenne-Colombes 

Description détaillée  : Place de parking boxée à usage de parking et de stationnement. Aucun stockage n'est autorisé au sein de la copropriété. 

L'usage de l'emplacement à un autre usage que celui autorisé par le règlement de copropriété entraine la résiliation immédiate du contrat de manière unilatérale par le bailleur. 

Ci après dénommé « le box » ou « l’espace »

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet à partir du

Date de début du contrat :

pour une durée de 12 mois.
Il est reconduit par tacite reconduction pour une période identique. Le locataire et le bailleur peuvent résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis de 1 mois, sans justification d'aucun motif.
La résiliation peut également être faite en ligne dans le portail https://www.rfstockage.fr/mon-compte/  --> "Section abonnements"  par le locataire.

 

ARTICLE 3 - PRIX ET CHARGES
Le montant mensuel du loyer est fixé à 135€ par mois (Cent Quarante Cinq Euros)

Le premier loyer est dû à compter du premier jour de la remise de clefs. Puis mensuellement à la date anniversaire du contrat. Les paiements se font exclusivement à travers le portail www.rfstockage.fr.
Les paiements se font exclusivement par CB ou par prélèvement SEPA. En cas de rejets par la banque, les frais associés seront répercutés au locataire forfaitairement.

Le tarif s'entend hors charges de copropriété. Ces dernières sont à la charge du bailleur et ne seront pas refacturées au locataire. 

La redevance est stipulée payable à l’échéance jusqu’au terme du contrat. Dans l’hypothèse où un dépôt de garantie est prévu, l’Usager ne pourra en aucun cas imputer la ou les dernières redevances dues sur le dépôt de garantie.

En cas de défaillance de paiement, 10 jours à partir de la date de retard du paiement, l'offreur enverra une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure le déposant de payer sa dette. La lettre recommandée pourra être électronique.

Si dans les 15 jours suivant la mise en demeure, la dette n'est pas soldée, l'accès au box pourra se voir verrouillé par tout moyen à la disposition du bailleur. Des frais additionnels liés au retards de paiement pourront être appliqués.

La charge de la preuve du paiement incombera à l’Usager en tout état de cause en cas de litige.

Le code général des impôts dispose que la taxe d’habitation est due par le locataire si son logement est situé à moins d’un kilomètre du garage loué.

 

ARTICLE 4 – REVISION DU LOYER

La révision du loyer se pourrait se faire chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat.

L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.

 

ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE

Le locataire verse au moment de la signature du contrat un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer. Le dépôt de garantie sera rendu au locataire au plus tard 2 mois après son départ, déductions faites des loyers qui resteraient à payer et des réparations locatives et sous réserve de justification de paiement des impôts locatifs. Le dépôt de garantie n'est pas productif d'intérêts.

Le dépôt de garantie est payé par virement bancaire à RF GESTION. Aucune remise de clef ne pourra avoir lieu sans réception du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie correspond à l'équivalent de 2 mois de loyers.

Un reçu de réception du dépôt sera rédigé aux locataires par le bailleur.

ARTICLE 6 - ACCES

Il a été remis au locataire par le bailleur :

  • DEUX clés pour l’ouverture mécanique du BOX. La porte du box dispose de 2 serrures dont une de sûreté. 
  • UNE télécommande servant à l’ouverture du portail extérieur et de la porte du garage des parties communes

 

II - CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

L’Usager et l’Offreur ont convenu, par les présentes, de conclure un contrat de location  tel que prévu aux articles du code civil article 1708 et suivants.

Le locataire s'engage à maintenir en état le garage/box, notamment par le graissage ou huilage régulier des charnières, des glissières et de la serrure de la porte de garage.

L’article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 précise qu’un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l’exclusion de toute autre activité.

Par conséquence, le box est loué à des fins de stationnement.

Il ne peut être sous-loué sans l'accord écrit préalable du bailleur.

Le box ne peut pas être utilisé comme local professionnel, commercial, artisanal, atelier ou espace de stockage.

La propreté du sol et des murs du garage est de la responsabilité du locataire. Le local devra être rendu en parfait état de propreté. Aucun percement de mur, démolition ou aménagement ne peut être fait sans l'accord écrit du bailleur.

Le locataire s'engage de ne pas stocker de l'huile, de l'essence ou tout produit inflammable ou explosif pouvant provoquer ou accélérer un incendie.

En cas de chute de neige, le déneigement de l'accès au local incombe au locataire. Tous les dommages dus au non-respect du contrat et/ou d'une utilisation non conforme par le locataire ou un tiers habilité à user du local seront imputés au locataire.

A défaut, le présent contrat sera automatiquement résilié.



ARTICLE 2 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement à échéance du loyer et des charges ou en cas de non-respect des clauses du présent contrat, et quinze jours après sommation de payer les sommes dues, y compris les frais, par lettre recommandé avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit de manière unilatérale par le bailleurs.

 

ARTICLE 3 – ASSURANCE

L'accès au local et le stationnement du véhicule du locataire sont au risque du locataire.

Le locataire est donc responsable des dommages ou pertes (vol, incendie...) causés par ces faits.

Le locataire doit apporter la preuve qu'il a bien assuré le local et les véhicules qui y stationnent réculièrement à la demande du bailleur. 

 

ARTICLE 4 – VISITES

Le bailleur peut entrer dans le local à tout moment pour réparer des dégâts, en cas de danger, besoins de la copropriété, demande du syndic ou pour présenter le local à un futur locataire.

Le bailleur en informera les locataires le cas échéant.

ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat sera soumis au droit français. Si l'Usager a la qualité de commerçant :

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre aura compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

S’il n’a pas la qualité de commerçant :
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les tribunaux du domicile du défendeur seront compétents.

Ce document ne comportent ni surcharge, ni rature.

Date :    

Lieu : Courbevoie
  Lu et approuvé sans réserve

 

ANNEXE DE LA COMMANDE INITIALE 

Signatures

Pour le locataire

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Signé par René-François MENNECIER
Signé le :29/12/2023


Certificat de signature
Nom du document: CONTRAT DE LOCATION DE BOX A USAGE DE PARKING_old
lock iconID de document unique : ce9cc6269a0703b1efbbee07815b1c6dd13eb8e3
Horodatage Audit
19/06/2023 21:14 CETCONTRAT DE LOCATION DE BOX A USAGE DE PARKING_old Téléversé par René-François MENNECIER - assistance@rfgestion.eu IP 2a01:e0a:dd3:2c50:5da6:f564:ef5:9cee