RF Stockage

Contrat de location d'une place de Parking/Garage/Box
Soumis aux dispositions du code civil article 1708 et suivants
35 RUE ARMAND SYLVESTRE - 92400 COURBEVOIE

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RF GESTION, SAS au capital de 100.000 Euros
Dont le siège social est situé : 53 Avenue Gambetta - 92400 Courbevoie
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 839841632.

Représentée par Monsieur MENNECIER René-François , en sa qualité d’associé unique dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommé « l’Offreur » ou « le bailleur»
D’une part,

ET :

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Né(e) le  à    

Demeurant :

{{billing_address_1}} , {{billing_address_2}}
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Ci-après dénommée « l’Usager » ou « le locataire » ou "le preneur"
D’autre part,

 

Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

I - CONDITIONS PARTICULIERES


ARTICLE 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d'une place de parking identifiée par le numéro 79 située au dernier sous-sol d'une copropriété dont l'adresse est 

Sise,  35 RUE ARMAND SILVESTRE, 92400 COURBEVOIE 

Description détaillée  : Place de parking à usage de parking et de stationnement uniquement. Aucun stockage d'aucune sorte n'est autorisé au sein de la copropriété sur les places de parking. 

L'usage de l'emplacement à un autre usage que celui autorisé par le règlement de copropriété entraine la résiliation immédiate du contrat de manière unilatérale par le bailleur. 

Ci après dénommé « le box » ou « la place de parking »

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet à partir du

pour une durée de 12 mois.
Il est reconduit par tacite reconduction pour une période identique. Le locataire et le bailleur peuvent résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis de 1 mois, sans justification d'aucun motif.
La résiliation peut également être faite en ligne dans le portail https://www.rfstockage.fr/mon-compte/  --> "Section abonnements"  par le locataire.

 

ARTICLE 3 - PRIX ET CHARGES
Le montant mensuel du loyer est fixé à 105€ TTC par mois (CENT CINQ Euros)

Le premier loyer est dû à compter du premier jour de la remise de clefs. Puis mensuellement à la date anniversaire du contrat. Les paiements se font exclusivement à travers le portail www.rfstockage.fr.
Les paiements se font exclusivement par CB ou par prélèvement SEPA. En cas de rejets par la banque, les frais associés seront répercutés au locataire forfaitairement.

Le tarif s'entend charges de copropriété incluses pour un montant de 10€/mois. Un ajustement annuel de ces charges pourrons être revues annuellement à la clôture de l'exercice comptable de la copropriété SKY&GARDEN PARKING. 

La redevance est stipulée payable à l’échéance jusqu’au terme du contrat. L’usager ne pourra en aucun cas imputer la ou les dernières redevances dues sur le dépôt de garantie.

En cas de défaillance de paiement, 10 jours à partir de la date de retard du paiement, l'offreur enverra une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure le déposant de payer sa dette. La lettre recommandée pourra être électronique.

Si dans les 15 jours suivant la mise en demeure, la dette n'est pas soldée, l'accès au box / la place de parking,  pourra se voir verrouillé par tout moyen à la disposition du bailleur. Des frais additionnels liés au retards de paiement pourront être appliqués.

La charge de la preuve du paiement incombera à l’Usager en tout état de cause en cas de litige.

Le code général des impôts dispose que la taxe d’habitation est due par le locataire si son logement est situé à moins d’un kilomètre du garage loué.

 

ARTICLE 4 – REVISION DU LOYER

La révision du loyer se pourrait se faire chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat.

L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE. L'indice de référence au jour de la présente est le suivant : 

Année Trimestre Valeur Parution au J.O.
2024 T4 2 108 26/03/2025

 

ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE

Le locataire verse au moment de la signature du contrat un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer. Le dépôt de garantie sera rendu au locataire au plus tard 2 mois après son départ, déductions faites des loyers qui resteraient à payer et des réparations locatives et sous réserve de justification de paiement des impôts locatifs. Le dépôt de garantie n'est pas productif d'intérêts.

Le dépôt de garantie est payé par virement bancaire ou en liquide à la société RF GESTION SAS. Aucune remise de clef ne pourra avoir lieu sans réception du dépôt de garantie.

Un reçu de réception du dépôt sera rédigé aux locataires par le bailleur.

 

ARTICLE 6 - ACCES

Il a été remis au locataire par le bailleur : 

  • Une télécommande servant à l’ouverture du portail extérieur et de la porte du garage des parties communes
  • Une clef mécanique permettant de déverrouiller un stop-park verrouillant la place de parking

 

II - CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1-a- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

L’Usager et l’Offreur ont convenu, par les présentes, de conclure un contrat de location  tel que prévu aux articles du code civil article 1708 et suivants.

L’article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 précise qu’un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l’exclusion de toute autre activité.

Par conséquence, l'emplacement est loué à des fins de stationnement.

  • Le preneur s’engage à occuper personnellement l’emplacement de stationnement qui lui est attribué, sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer en totalité ou en partie.
  • Le preneur devra fournir une copie du certificat d’immatriculation du véhicule.
  • Le preneur devra justifier d’une assurance à une compagnie contre les risques d’incendie, d’explosion et de responsabilité civile. Le preneur renonce à tout recours qu’il pourrait être fondé à exercer en cas d’incendie ou d’explosion contre le bailleur ou en cas de vol à l’intérieur du garage.
  • Le preneur s’engage à avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant le stationnement loué.
  • Le preneur s’engage à utiliser ce stationnement principalement pour tout véhicule de tourisme.
  • Le preneur s’interdit tout usage à des fins commerciales ou artisanales.
  • Le preneur respectera les règlements en vigueur administratifs et éventuellement de copropriété. Le preneur devra s’interdire d’effectuer sur le stationnement tout travail de réparation
  • vidange ou graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts. Le stockage d’essence, de matières grasses, inflammables, explosives ou dangereuses à l’intérieur du stationnement ou dans les parties communes est strictement interdit.
  • Le preneur ne pourra laisser un véhicule en stationnement sur les voies ou parties communes, voies de dégagement et passages piétons inclus.
  • Le preneur s’engage à assumer l’entière responsabilité de toute plainte formulée contre le bailleur pour les nuisances causées.
  • Le preneur prendra l’emplacement loué dans l’état où il se trouvera le jour de l’engagement de la location sans pouvoir exiger aucune réparation ni indemnité, et le restituera en bon état de réparations locatives.
  • Le preneur autorise le bailleur ou un tiers mandaté à effectuer tous travaux et réparations en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du montant du loyer.
  • Le preneur s’engage à maintenir l’emplacement loué en état. Nous rappelons que le graissage régulier des glissières, charnières et de la serrure de la porte d’un garage est à la charge du preneur (si l'emplacement est un BOX).
  • Le preneur ne fera aucune modification sans l’accord écrit du bailleur.

Dans le cas où l’emplacement ne serait pas accessible car le locataire n'aurait pas refermé son stop-park ou pour toute raison indépendante de la volonté du bailleur, il est rappelé que seul le bailleur est en droit de décider d’une diminution du montant du loyer. Cet accord devra faire l'objet d'un écrit préalable.

Le preneur justifiera l’acquittement de toute taxe et impôt lors de son départ.

A défaut, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit de manière unilatérale par le bailleur après notification par lettre recommandée avec avis de réception avec effet immédiat.

 

ARTICLE 1-b- OBLIGATIONS DU BAILLEUR

  • Délivrer au Locataire une place de stationnement en bon état d'usage et de réparation.
  • Assurer au Locataire la jouissance paisible de son emplacement pendant toute la durée du contrat.
  • Effectuer les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état de la place de stationnement.


ARTICLE 2 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement à échéance du loyer et des charges ou en cas de non-respect des clauses du présent contrat, et quinze jours après sommation de payer les sommes dues, y compris les frais, par lettre recommandé avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit de manière unilatérale par le bailleurs sans autre relance. 

 

ARTICLE 3 – ASSURANCE

L'accès au parking et le stationnement du véhicule du locataire sont aux risques du locataire.

Le locataire est donc responsable des dommages ou pertes (vol, incendie...) causés par ces faits.

Le locataire doit apporter la preuve qu'il a bien assuré le véhicules qui y stationne régulièrement à la demande du bailleur.

Le locataire devra fournir au bailleur : 

  • une copie recto/verso de sa pièce d'identité en cours de validité
  • une photocopie de la carte grise du véhicule stationnant régulièrement sur l'emplacement
  • une attestation d'assurance pour le véhicule qui résidera de manière régulière sur l'emplacement (et cela tous les ans sur demande du bailleur)

 

ARTICLE 4 – VISITES

Le bailleur peut entrer dans le parking à tout moment pour réparer des dégâts, en cas de danger, besoins de la copropriété, demande du syndic ou pour présenter la place à un futur locataire.

Le bailleur en informera le locataire le cas échéant.

 

ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat sera soumis au droit français. Si l'Usager a la qualité de commerçant :

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre aura compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

S’il n’a pas la qualité de commerçant :
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les tribunaux du domicile du défendeur seront compétents.

Ce document ne comportent ni surcharge, ni rature.

 

Date :    

Lieu : Courbevoie
  Lu et approuvé sans réserve

 

 

 

ANNEXE DE LA COMMANDE INITIALE 

Signatures

Pour le locataire                                                                                                Pour RF GESTION

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Signé par René-François MENNECIER
Signé le :07/05/2025


Certificat de signature
Nom du document: Contrat de location d'une place de Parking/Garage/Box - ARM P79
lock iconID de document unique : 904ff0485ea03475e424f8ac74fe10c1a02cb1bc
Horodatage Audit
07/05/2025 12:24 CESTContrat de location d'une place de Parking/Garage/Box - ARM P79 Téléversé par René-François MENNECIER - assistance@rfgestion.eu IP 2a01:e0a:dd3:2c50:304b:9cf7:a14d:8cc4
Audit trial Qr code
Ce rapport de piste d'audit fournit un enregistrement détaillé de l'activité en ligne et des événements enregistrés pour ce document.
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Numéro de série de la piste d'audit 8c11c8c464983e66564a374a9707bcb7