CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et la plateforme www.rfstockage.fr, éditée par la société RF GESTION, SAS au capital de 100.000 Euros, sise 53 Avenue Gambetta 92400 Courbevoie, et enregistrée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 839841632. RF STOCKAGE est une marque commerciale de la SAS RF GESTION.
L’hébergement du site est assuré par :
HOSTINGER sur des infrastructures hébergées en France.
https://www.hostinger.fr/termes-universels-de-contrat-de-service
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site
RFSTOCKAGE.FR (anciennement RFGESTION.EU)
Dernière mise à jour : le 06/07/2022
1. Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
RFSTOCKAGE.FR est un site internet (le Site) mettant en relation deux utilisateurs disposant d’un compte sur le site (les Utilisateurs):
D’un côté, RF GESTION SAS (le Fournisseur) souhaitant soit :
· Recevoir de façon temporaire des biens (au moyen d’un Contrat de Dépôt)
· Fournir de façon temporaire un espace destiné à l’entreposage (au moyen d’un Contrat de location)
D’un autre côté, un Utilisateur (le Client) souhaitant soit :
· Déposer des biens de façon temporaire (le Dépôt)
· Occuper de façon temporaire un espace destiné à l’entreposage (la Location)
Le Contrat de Location ou de Dépôt est directement conclu respectivement entre le Fournisseur et le Client.
Le rôle de RF GESTION est exclusivement :
· De créer et maintenir le site www.RFSTOCKAGE.FR qui permet de mettre en relation, par l’intermédiaire du Site, le Fournisseur et le Client
· De réaliser, en collaboration avec ses prestataires de paiement STRIPE, le paiement entre les clients et le Fournisseur
· Fournir et signer le contrat de location ou de dépôt, selon les spécificités convenues entre le Fournisseur et le Client, remettre les clefs, et dresser un état des lieux d’entrée. RF GESTION pourra également faire appel à un sous-traitant pour satisfaire cette demande dans certains cas.
L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Au moment de la création du compte utilisateur sur le Site, les Utilisateurs sont tenus de les accepter.
Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d’accéder aux services proposés par le Site.
L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, RF GESTION se réserve la possibilité de supprimer le compte de l’utilisateur concerné.
L’adhésion aux présentes CGU emporte adhésion pleine et entière au contrat de mise à disposition d’espace, disponible dans la section 2.O, ci-dessous.
2. Fonctionnement du site
A. Inscription
Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services du Site :
a) Clients :
· L’inscription sur le Site du Client doit être faite sous sa véritable identité.
· Le Client doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée.
· Un Utilisateur ne pourra disposer de plusieurs comptes
b) Fournisseurs :
Le Fournisseur a toute liberté pour décider de la personne à laquelle il accepte de mettre à disposition son espace ou dont il accepte de recevoir les biens. La personne du Client est une condition essentielle à la réalisation du Contrat de location ou de dépôt.
Le Fournisseur doit être attentif à procéder à toutes les vérifications avant la remise des clefs au Client dans le cas d’un Contrat de Location, ou avant de recevoir les biens du Client dans le cas d’un Contrat de dépôt, et en particulier vérifier : l’identité du Client, l’adresse du Client, et la conformité de l’identité de la personne se présentant avec celle déclarée en ligne ainsi que la nature des biens stockés ain de vérifier qu’ils soient bien en conformité avec les réglementations en vigueur.
Les services de RF GESTION sont réservés aux personnes physiques, juridiquement capables ou autorisées à souscrire des Contrats de location ou de dépôt, ou aux personnes morales dûment représentées. Les services RF GESTION ne sont pas disponibles pour les mineurs. De plus, sans exclure d’autres actions, RF GESTION se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Membre dont serait constatée une déloyauté dans l’utilisation du Site, ou pour tous les motifs visés ci-dessous :
· Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres conditions ou règlements de RF GESTION
· Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de Dépôt
· Données personnelles fausses
· Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale,
religieuse ou ethnique)
· Atteinte aux bonnes mœurs
· Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse
· Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics, etc.)
· La fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le
compte membre est personnel et non cessible.
· La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de RF GESTION.
· Le statut de Membre permet, quant à lui, d’accéder à l’espace privé du site grâce à un mot de passe.
B. Modes de transaction et durées de location
2 modes de transaction sont disponibles :
· La Location permet au Fournisseur de mettre à disposition d’un Client un espace entier, en lui remettant de façon exclusive la clé du lieu.
· Le Dépôt permet au Client de confier des biens au Fournisseur, sous la garde de ce dernier. Un Fournisseur peut accueillir à un même moment les biens de plusieurs Clients.
· Le contrat entre les parties diffèrent entre les deux modes de transaction.
Chaque Location ou Dépôt est également conclu(e) aux conditions spécifiques de l’annonce qui prévaudront sur les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
C. Disponibilités de l’espace
Le Fournisseur indique le lieu, la date de disponibilité de son bien, et décide du tarif de Location ou de Dépôt, qu’il souhaite obtenir. Il indique également la surface disponible.
Le Fournisseur s’engage sous son exclusive responsabilité à ne mettre à disposition sur le site Internet que des espaces dont il est propriétaire, ou qu’il est autorisé à réserver à cet usage. Ces espaces sont en bon état et fournissent des conditions propres à l’entreposage de biens. Le Fournisseur devra en particulier veiller à l’état des installations électriques, au taux d’humidité, et aux conditions d’accès et de sécurité. Le bien doit être conforme en tout point à la description faite sur le site.
D. Réservation et Paiement
a) Au moment de la réservation
Le Client trouve les espaces disponibles à la Location ou au Dépôt en choisissant la localisation de son choix sur le site de RF GESTION. Il réserve l’espace qui l’intéresse et fait un paiement par carte bancaire. Cette autorisation génère automatiquement la création d’un portefeuille électronique auprès de EASYTRANSAC ou de STRIPE.
Le Fournisseur reçoit par email la demande de réservation, à laquelle il doit répondre dans les 48h. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’argent n’est pas débité ou est remboursé.
Si la demande de réservation est refusée, le Client est prévenu mais n’est pas débité ou est remboursé.
Si le Fournisseur accepte la demande de réservation, la Location ou le Dépôt sont confirmés. Le client sera débité 72h après sa demande en ligne, et le Client est prélevé. EASYTRANSAC ou STRIPE transfèrent le montant des frais de service à RF GESTION. Sauf cas particuliers, ce montant inclut tous les frais et coûts liés aux prestations de RF GESTION telles que définies à l’article 1.
b) Au moment de l’entrée dans les lieux
RF GESTION, via EASYTRANSAC ou STRIPE, opère alors à destination du portefeuille du Fournisseur le transfert du montant de la Location ou du Dépôt correspondant au tarif mensuel fixé par celui-ci et cela tous les mois jusqu’à interruption du contrat via la plateforme par une des deux parties.
E. Arrivée dans les lieux
Le jour prévu de la remise des clés ou du Dépôt, Client et Fournisseur signent le contrat que le Fournisseur aura imprimé, et la Location ou le Dépôt peut commencer. Un dépôt de garantie pourra être exigé pour location en usage exclusif avec remise de clef.
L’identité de la personne se présentant pour récupérer les clés ou déposer ses biens doit correspondre à celle déclarée sur le site, à celle du payeur de la Location ou du Dépôt, et à celle du signataire du contrat de Location ou de Dépôt. Dans le cas contraire, la personne doit être dûment autorisée et être munie d’une procuration.
F. Objets non autorisés
Le Client peut stocker les biens à l’exception des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, radioactifs, explosifs, périssables, colorants.
G. Evaluation
Une semaine après le début du Costockage ainsi qu’à l’issue de la Location ou du Dépôt, le Client évalue son Fournisseur.
H. Annulation
a) Annulation à l’initiative du Client ou du Fournisseur, survenant jusqu’à 3 jours avant la date de début du contrat :
Il est possible pour le Client d’annuler une Location ou un Dépôt jusqu’à 1 jour avant la date de début du contrat, sans frais retenus par RF GESTION.
Après cette date, les frais de service de RF GESTION seront dus, proportionnellement à la durée du préavis.
L’annulation s’effectue par l’utilisateur directement dans son compte, depuis la page de gestion de son abonnement.
Le Fournisseur ne peut annuler qu’en cas de force majeure (espace devenu impropre au stockage, vendu, déménagement (Rajouter le motif d’incompatibilité dhumeur), et ce avec un mois de préavis. Il peut également interrompre le contrat dans le cadre du paragraphe “Résiliation du contrat” situé dans le Contrat.
L’annulation s’effectue par l’envoi d’un email à l’adresse assistance@rfgestion.eu.
En cas d’annulation de la transaction par le Fournisseur après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du Client, une proposition d’un local de remplacement sera effectuée par RF GESTION au Client, sous réserve de disponibilité.
b) Annulation à l’initiative du Client, survenant à une date postérieure à 3 jours avant le début du contrat :
Si le Client annule moins de 3 jours avant la date de début du contrat, les frais de service de RF GESTION sont dûs, proportionnellement à la durée du préavis. Il doit également un dédommagement correspondant à 2 semaines de transaction au Fournisseur. Ces dédommagements ne seront néanmoins pas dus au propriétaire si le locataire a confirmé une réservation sur un autre espace sur le site.
En conséquence, le Client sera remboursé du solde, soit la somme payée diminuée des frais de service de RF GESTION et du dédommagement du Fournisseur. Si l’espace de stockage du Fournisseur est impropre au stockage ou non conforme à la description de l’annonce, l’annulation s’effectue sans frais pour le Client.
L’annulation s’effectue par l’utilisateur directement dans son compte, depuis la page de gestion de son abonnement.
c) Annulation ou Interruption à l’initiative du Fournisseur, survenant à une date postérieure à 3 jours avant la date de début du contrat :
Le Fournisseur est engagé pour toute la durée du contrat de Location ou de Dépôt. Il ne peut annuler, sauf en cas de manquement aux obligations de la part du Client, ou en cas de force majeur (espace devenu impropre au stockage, vendu, déménagement).
En cas d’annulation de la transaction par le Fournisseur après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du Client, une proposition d’un local de remplacement sera effectuée par RF GESTION au Client, sous réserve de disponibilité.
En cas de problème lié à une annulation, les membres peuvent contacter directement RF GESTION à l’adresse assistance@rfgestion.eu.
RF GESTION se réserve le droit d’accepter ou de refuser le recours d’un membre.
I. Modification du contrat (Contrat de dépôt)
La surface indiquée sur le contrat lors de la réservation peut être modifié par les parties.
En cas de litige, les mesures de l’espace occupé (longueur et largeur) devront être précisées.
Le contrat sera alors réédité avec la surface et les loyers adéquats. En cas de besoin, les paiements seront ajustés de manière rétroactive.
J. Durée du contrat
Sauf stipulation contraire dans les conditions de location, le contrat est conclu pour pour une période initiale d’au minimum 1 mois.
Après cette période initiale, le contrat se poursuivra pour une période indéterminée et pourra être résilié à tout moment via le bouton “Lancer mon préavis” dans l’onglet “Abonnement” avec un préavis de 15 jours.
Le propriétaire de l’espace de stockage se réserve le droit de revoir le loyer de l’espace de stockage dès 6 mois de location dans la limite de 20% d’augmentation.
La révision s’applique dans les 30 jours suivant la réception du mail via la plateforme RF GESTION.
K. Rémunération de RF GESTION
L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.
Les frais de service sont dûs lorsqu’une réservation de Location ou de Dépôt est validée entre un Client et un Fournisseur.
Le prix affiché sur le site est le prix total à payer par le Client, incluant tous les frais et coûts liés à la prestation de RF GESTION telle que définie à l’article 1.
Ces frais de service sont dûs par le Client. Ils ne prennent pas en compte le dépôt de garantie qui peut être exigible pour les location en usage exclusif avec remise de clé.
Droit de rétractation relatif au service RF GESTION :
L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant l’inscription au service RF GESTION, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la souscription du service.
Dans tous les cas, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L. Modalités de paiement
Tout paiement entre le Fournisseur et le Client doit être réalisé par l’intermédiaire de RF GESTION.
M. Contrats de Location et de Dépôt
RF GESTION est partie au contrat de Location ou de Dépôt. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions, ainsi que de la légalité, de la validité et de l’exécution des contrats relatifs à ces transactions.
Les modèles de contrats de Location et de Dépôt disponibles sur demande. Les modèles peuvent être amendé et les complétés en fonction des situations et des besoins. Le contrat type est fourni à titre indicatif sur demande.
L’adhésion aux présentes Conditions Générales emporte adhésion pleine et entière du contrat de Location ou de dépôt, sauf dans le cas ou un autre modèle de contrat a été choisi par les parties.
Toute transaction (hors dépôt de garantie ou caution éventuellement demandé par le Fournisseur) entre les parties mises en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation et de son règlement aux échéances prévues.
Le Fournisseur est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son Contrat de Location ou de Dépôt. Dès l’acceptation de la demande de réservation par le Fournisseur, et le Contrat ainsi conclu, les deux parties au Contrat sont seules responsables de la détermination de la loi applicable et du tribunal compétent. Au besoin, elles doivent se faire conseiller par un professionnel. RF GESTION n’assure pas de conseil juridique.
Sémantique et Définitions :
– Le propriétaire réel des lieux ou la personne physique ou morale dûment habilitée par le propriétaire, et auprès de qui s’effectue la location ou le dépôt, sera désigné par la suite par le terme « Fournisseur ».
– La personne réservant un espace complet au titre d’un bail de location standard ou déposant des affaires dans un espace de stockage partagé au titre d’un dépôt sera désignée par la suite par le terme « Client ».
L’acceptation des CGU RF GESTION vaut signature du Contrat entre le Fournisseur et le Client (sauf dans le cas ou un autre modèle de contrat a été choisi par les parties), Contrat qui pourra néanmoins être signé par les parties.
Qu’il s’agisse d’une Location ou d’un Dépôt, un contrat est proposé automatiquement afin de simplifier et sécuriser les parties. Ce contrat est rempli par RF GESTION et pourra être signé électroniquement ou physiquement lors du rendez-vous de dépose des affaires ou de remise des clefs en fonction du modèle de la transaction.
Le Fournisseur doit imprimer le contrat en 2 exemplaires, qui seront signés par les 2 parties au plus tard le premier jour de la prestation. Il est important que les informations fournies sur le site soient exactes pour que l’opération soit confirmée par RF GESTION. Ce contrat serea à conserver au moins 12 mois après la fin de la prestation!
Clauses du contrat pour une Location ou un Dépôt
Chaque Location ou Dépôt est également conclu(e) aux conditions spécifiques de l’annonce qui prévaudront sur le présent contrat de RF GESTION.
Location :
Le Client est le seul à pouvoir utiliser l’espace de stockage.
En contrepartie de la Location de l’espace de stockage, le Client s’engage à payer un loyer au Fournisseur, via le site www.RFSTOCKAGE.FR. Ce loyer inclut toutes charges, impôts et taxes afférant à l’espace de stockage.
Seul le Client est responsable de l’espace de stockage et de ses biens stockés. Il s’engage par ailleurs à n’exercer aucune activité commerciale dans l’espace de stockage et ne peut utiliser l’adresse de ce dernier dans une optique commerciale, pour y domicilier une entreprise ou pour y recevoir du courrier.
Dépôt :
Le Fournisseur est responsable de la garde des biens stockés. L’espace peut être partagé avec d’autres Clients, ou avec le Fournisseur.
En contrepartie du dépôt de ses affaires dans l’espace de costockage, le Client s’engage à payer au Fournisseur la redevance convenue, via le site www.RFSTOCKAGE.FR.
Le Fournisseur s’engage à être aussi diligent et prudent dans la garde des biens des Clients que pour celle de ses propres biens afin de conserver les biens stockés dans l’état dans lequel ils ont été déposés.
Etat de l’espace
En Location :
Au moment de la signature du Contrat et après avoir adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnaît avoir visité l’espace de stockage. Il s’engage à utiliser l’espace en l’état et à le restituer lors de la fin du stockage dans le même état qu’au jour de la signature du contrat. Aucune transformation de l’espace de stockage n’est autorisée.
En Dépôt :
Au moment de la signature du contrat et après avoir adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation, le Client peut demander à visiter l’espace de stockage. Il s’engage à utiliser l’espace en l’état et renonce à exiger du Fournisseur un quelconque aménagement de l’espace de stockage. Il s’engage également à ne pas dégrader l’espace de stockage lors du dépôt ou du retrait de ses biens.
Accès à l’espace
En Location :
Le Client, avec le Fournisseur, sont les seuls détenteurs de la clé qui verrouille l’espace mis à sa disposition.
L’accès à l’espace personnel de stockage se fera exclusivement aux conditions spécifiques convenues avec le Fournisseur.
Le Fournisseur n’est pas responsable de l’accès à l’espace par une autre personne que le Client, ni d’éventuelles disparitions de biens que le Client aurait pu constater.
Le Fournisseur peut procéder à l’ouverture de l’espace de stockage sans accord préalable du Client dans les cas suivants :
– requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes ou sur décision de justice,
– en cas de force majeure (Cf. Article Cas de force majeure)
En Dépôt :
Le Fournisseur, ou son représentant, est le seul détenteur de la clé de la porte qui verrouille l’espace de stockage. Elle ne pourra être confiée au Client. Fournisseur et Client pourront signer un document listant l’inventaire simplifié des biens en stockage partagé. Cet inventaire sera annexé au contrat et mis à jour dans le temps si nécessaire.
Dommages causés par le Client
En Location :
Lors de la signature du contrat, le Client doit se renseigner auprès du Fournisseur de la limite de surcharge au sol supportée par l’espace de stockage. Si le Client ne respecte pas la limite, il est alors tenu pour seul responsable des dommages occasionnés par le dépassement de la charge autorisée : il assume seul les éventuelles réparations de l’espace.
Le Client s’engage également à :
– informer le Fournisseur si un dommage est causé à l’espace de stockage ou à un de ses accessoires (clé, bip, badge, poignée, serrure)
– remplacer tout bien qu’il endommage (ou est endommagé par d’autres personnes qu’il fait entrer dans l’espace) ;
– réparer tout dommage causé à l’espace ou à un de ses accessoires (clé, bip, badge, poignée, serrure) s’il en est la cause (sauf en cas de couverture par l’assurance souscrite, notamment en cas de vol ou dégradation et dans la limite de la franchise) ;
– rembourser le Fournisseur de toute somme engagée en raison d’un dommage qu’il aurait causé.
Le montant peut être déduit de la caution par le propriétaire s’il en a prélevé une en début de contrat.
Dans le cas où le propriétaire n’aura pas mis en place de caution, il pourra exiger un remboursement sous 8 jours en avançant la preuve d’un justificatif et ce, dans un maximum de 1500€.
En Dépôt :
Le Client s’engage à :
– réparer tout dommage causé à l’espace de stockage où il effectue le dépôt de ses biens s’il en est la cause;
– rembourser le Fournisseur de toute somme engagée en raison d’un dommage qu’il aurait causé.
Biens “stockables”
Il est formellement interdit de stocker des biens illicites, dangereux, des plantes, des animaux, des biens périssables, des biens susceptibles d’un classement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) et toute autre chose mentionnée dans les conditions générales d’utilisation.
Le Fournisseur peut également restreindre le stockage à certains biens en l’indiquant sur le contrat.
Durée du Contrat de location ou de dépôt
Période
Sauf stipulation contraire dans les conditions spéciales, le contrat est conclu pour une période initiale d’au minimum 1 mois.
Après cette période initiale, le contrat se poursuivra pour une période indéterminée et pourra être résilié à tout moment via le bouton “Lancer votre préavis” dans l’onglet “Mon abonnement” avec un préavis de 15 jours.
Révision du tarif de stockage
Le propriétaire de l’espace de stockage se réserve le droit de revoir le loyer de l’espace de stockage dès 6 mois de location dans la limite de 20% d’augmentation.
La révision s’applique dans les 30 jours suivant la réception du mail via la plateforme RF GESTION de la part du propriétaire de l’espace de stockage. A défaut de notification écrite, le tarif initial sera maintenu.
Dénonciation du contrat
À tout moment, le Client peut mettre fin au contrat et ce, sans motivation particulière, avec deux semaines de préavis (passée la période minimale de location). La démarche doit se faire via le site RFSTOCKAGE.FR, depuis la page “Mon abonnement”.
Défaut de libération de l’espace
A défaut de libération de l’espace de stockage par le Client à la date d’expiration du Contrat, le Fournisseur pourra prolonger le Contrat pour une durée de 3 mois, dans la limite de 36 mois, le loyer ou la redevance étant du(e) mensuellement et d’avance. Une fois régularisée, le Contrat pourra être interrompu avec 15 jours de préavis.
Modalités de paiement du loyer (Location) ou de la redevance (Dépôt)
Paiement
Le montant prélevé du loyer ou de la redevance représente un mois de stockage (incluant les frais de service mensuels) et sera prélevé 5 jours après la demande effectuée en ligne.
Par la suite, un paiement sera effectué tous les mois jusqu’à échéance.
Le montant fixé dans le Contrat est applicable dès le premier jour de stockage et, sauf communication contraire, aux périodes suivantes.
Dépôt de garantie
Le Contrat de stockage ne donne pas lieu au paiement d’un dépôt de garantie via la plateforme. Si ce dépôt de garantie est mentionné dans les conditions spécifiques de l’annonce, il pourra être effectué directement entre les parties le jour de la remise de clé si le contrat concerne une location.
Défaut de paiement
Il sera fait application des stipulations de l’article « Résiliation du contrat » ci-après.
Cession / Sous-location
Le Contrat de stockage ne peut être cédé à quiconque par le Client.
Toute sous-location ou mise à disposition de l’espace de stockage par le Client à un tiers est strictement interdite.
Résiliation du contrat
Résiliation si le Client ne respecte pas ses engagements :
Le Fournisseur peut résilier le contrat de façon immédiate et unilatérale, dans les cas où le Client:
– ne paie pas le loyer ou la redevance et l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat de Location ou de Dépôt, depuis au moins 1 mois
– stocke des biens non-autorisés,
– ne respecte pas les Conditions Générales présentes dans le contrat.
Dans cette hypothèse, le Fournisseur informera le Client de la résiliation du Contrat et de la possibilité pour le Client de récupérer ses biens à acquittement de sa dette. Il envoie alors une mise en demeure au Client via une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception » en lui accordant un délai de 10 jours à partir de la réception du récépissé. A défaut pour le Client de récupérer ses biens stockés, il sera réputé avoir renoncé à les reprendre, ils pourront alors être conservés ou mises à la benne par le Fournisseur, aux frais exclusifs du Client.
La notification de la lettre recommandée pourra être physique ou électronique.
Alors, tout loyer ou redevance versé(e) pour la période en cours ainsi que la caution éventuelle restent acquises au Fournisseur en déduction des sommes dues.
Le courrier de mise en demeure est envoyé par RF GESTION au locataire.
Tout impayé permet à RF GESTION d’interdire l’accès au box / aux affaires tant que la dette n’est pas réglée.
Modification du contrat
Toute modification du Contrat prend la forme d’un avenant rédigé et signé par le Fournisseur et le Client et devra être notifiée par mail ou courrier physique.
Fin du contrat
La date d’interruption du contrat fixe la date de fin du contrat, en respect du préavis exigé (15 jours, sauf conditions particulières à l’annonce).
L’interruption du contrat s’effectue directement sur le site dans l’onglet « Mon abonnement » en cliquant sur “Lancer votre préavis”.
Arrivé au terme du Contrat, le Client doit restituer l’espace vide et propre. A cette date, le Client doit avoir payé l’ensemble des sommes dues au propriétaire ainsi que d’éventuelles pénalités et autres frais.
C’est l’interruption du contrat via le site RF GESTION uniquement qui fait foi concernant l’interruption des paiements. Sans interruption, le contrat continuera de courir et les paiements seront dus.
Dans le cas où l’interruption intervient après que le paiement mensuel a été transféré en totalité au propriétaire, ce dernier pourra rembourser le prorata directement au locataire par virement bancaire uniquement.
Dans l’hypothèse où, à l’expiration du Contrat, et si le Fournisseur a notifié le Client de la non-prolongation du Contrat au plus tard 15 jours avant l’expiration, le Client qui ne déménagerait pas l’ensemble de ses biens sera présumé les avoir abandonnés.
Le propriétaire pourra, 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pourra les conserver ou les mettre à la benne aux frais exclusifs du Client.
En cas de force majeure
En cas de force majeure et d’extrême urgence, l’emplacement peut être évacué si le propriétaire le juge nécessaire afin de protéger les personnes et les biens stockés.
Le Client accepte alors que son espace soit ouvert et que ses biens soient déplacés.
En cas de litige
En cas de litige, les tribunaux compétents dépendent de la localisation de l’espace de stockage.
P. Relation entre les parties
RF GESTION et les Utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre RF GESTION SAS, d’une part, et l’Utilisateur ou le membre, d’autre part.
3. Assurance
RF GESTION ne souscrit pas pour le compte des Clients un contrat d’assurance afin de garantir (I) les dommages matériels aux biens assurés en cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles, de vols et dégradations matérielles volontaires, d’attentats et actes de terrorisme, (II) la responsabilité civile du Client vis-à-vis du Fournisseur pour les dommages matériels et immatériels consécutifs causés à l’espace de stockage du fait du stockage des biens assurés.
Il incombe au client d’assurer ses propres affaires, RF GESTION n’assurant que les murs des espaces de stockage.
4. Impôts et Taxes
La société RF GESTION est domiciliée en France et qu’acquitte de ses obligations fiscales au regard du droit Français.
5. Modifications des conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site RF GESTION et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes.
RF GESTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions, dont les utilisateurs seront prévenus dès leur entrée vigueur.
6. Propriété du site
Le site www.RFSTOCKAGE.FR est la propriété de la SAS RF GESTION. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la SAS RF GESTION.
7. CNIL
Les informations et données personnelles recueillies à partir des formulaires présents sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné à RF GESTION dont certains des services ou filiales peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. La finalité en est la gestion de la clientèle et des partenaires de RF GESTION.
Le ou les destinataire(s) des données sont les différents services en charge de la relation-clients
Ces destinataires auront communication des données suivantes : Noms, prénoms et autres données relatives aux comptes des utilisateurs sur le site.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : les éventuels pays de destination offrent un niveau de protection adéquat.
Les données collectées par RF GESTION relèvent à la fois :
- d’une transmission de la part des Utilisateurs lors de l’inscription sur le Site, d’une demande de réservation ou d’une demande d’information ;
- d’une collecte automatique
Données communiquées par les Utilisateurs :
- Informations de réservation : nom, prénom, email, mot de passe, adresse, numéro de téléphone, carte bancaire ou informations de compte bancaire.
La communication de ces données est indispensable pour l’établissement du contrat, ainsi que le bon déroulement des paiements mensuels, dans le cas où la réservation est validée.
Les informations de carte bancaire ou de votre compte bancaire, ne sont pas conservées par RF GESTION, mais sur les serveurs sécurisés à cette fin de EASYTRANSAC ou de STRIPE.
L’email peut être utilisé afin de transmettre des offres promotionnelles. L’Utilisateur a toutefois la possibilité de se désinscrire depuis la page de gestion de son compte.
RF GESTION conserve également les messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des demandes de location des espaces de stockage.
RF GESTION peut prendre connaissance de ces messages et ce à des fins d’analyse, d’accompagnement ou de vérification du respect des présentes conditions d’utilisation.
- Informations de profil : photo de profil, téléphone secondaire, description personnelle, nombre d’années dans le quartier, langue.
Ces informations ne sont pas obligatoires pour louer un espace ou mettre à disposition un espace sur le site RF GESTION. Elles favorisent néanmoins une meilleure expérience sur la plateforme.
Données collectées automatiquement par RF GESTION :
- Informations de géolocalisation : RF GESTION peut collecter des informations quant à la situation géographique des Utilisateurs, et ce via une adresse IP ou le GPS de d’un appareil mobile. L’utilisation de cette donnée vise à optimiser l’expérience sur la plateforme, notamment dans la recherche des espaces et la sécurité des transactions bancaires.
- Informations de navigation sur la plateforme Costockage : lors de la navigation sur la plateforme, RF GESTION collecte des données quant à l’utilisation et les conditions de consultation des pages, et ce à des fins d’analyse. RF GESTION se sert de cookies et de pixels pour collecter ces informations.
Ces dernières permettent d’optimiser la plateforme et ses fonctionnalités pour une expérience plus simple et intuitive.
L’Utilisateur est informé que ses conversations téléphoniques à destination de RF GESTION sont susceptibles d’être enregistrées pour des raisons de suivi de la relation-clients et de formation, et ce à par différents services en charge de la relation-clients.
L’Utilisateur peut s’opposer à cet enregistrement en le signalant à l’opérateur.
En cas d’enregistrement des conversations, celles-ci sont conservées pour une durée de 5 ans.
Seules les personnes habilitées du service auront accès à cet enregistrement.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant en adressant un courriel à l’adresse assistance@rfgestion.eu.
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter ses droits sur le site de la CNIL.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978, RF GESTION recueillera l’accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par RF GESTION ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de RF GESTION, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.
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9. Droit applicable et juridictions
Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents. L’emplacement du site de stockage déterminera le tribunal compétent.
